Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les ventes sont réalisées par LMNP Essentiel.

Adresse : Toulouse

Contact : contact@lmnp-essentiel.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les achats effectués sur LMNP Essentiel. Elles s’appliquent aux produits numériques, licences logicielles, accès à des outils en ligne, documents, services d’assistance ou autres prestations décrites sur le site au moment de la commande.

Les caractéristiques essentielles, le prix, la durée d’accès éventuelle, les prérequis techniques et les éventuelles limitations propres à chaque offre sont précisés sur sa page de présentation. En cas de contradiction, les conditions particulières affichées pour l’offre concernée prévalent sur les dispositions générales.

3. Commande

Le client sélectionne l’offre souhaitée, vérifie le récapitulatif de sa commande, renseigne les informations demandées puis accepte les présentes CGV avant validation. La commande devient définitive après confirmation du paiement ou, lorsqu’un autre mode de règlement est proposé, selon les modalités indiquées au moment de la commande.

Le client doit fournir des informations exactes et maintenir l’accès à son compte confidentiel. Une commande peut être refusée ou suspendue en cas de fraude présumée, d’impayé, d’utilisation abusive du service ou d’anomalie manifeste.

4. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et précisent, le cas échéant, le traitement de la TVA. Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées lors du passage de commande.

LMNP Essentiel ne conserve pas les données bancaires complètes lorsque le paiement est traité directement par un prestataire de paiement tiers.

5. Fourniture des contenus et accès aux services

Les contenus numériques ou accès sont fournis après validation du paiement, sauf indication différente sur la page de l’offre. L’accès peut nécessiter la création ou l’utilisation d’un compte LMNP Essentiel.

Lorsque l’offre comprend une licence logicielle dite perpétuelle, cette qualification porte sur le droit d’utiliser la version acquise dans les conditions annoncées lors de l’achat. Elle n’implique pas nécessairement l’accès gratuit et illimité à de futurs services, évolutions majeures ou prestations qui seraient commercialisés séparément.

6. Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le client bénéficie du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, sauf lorsqu’une exception légale s’applique.

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel ou pour certaines prestations commencées avant la fin du délai de rétractation, la perte ou l’aménagement du droit de rétractation n’est applicable que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque les consentements et reconnaissances requis ont été recueillis avant le début de l’exécution.

Lorsqu’un droit de rétractation subsiste, la demande peut être adressée via la page Contact en indiquant les éléments permettant d’identifier la commande.

7. Utilisation des outils et responsabilité

Les outils LMNP Essentiel assistent l’utilisateur dans la compréhension, la simulation ou la préparation de ses données. Ils ne remplacent pas un conseil individualisé d’un professionnel lorsque la situation l’exige.

Le client demeure responsable des données saisies, des pièces justificatives conservées, du contrôle des résultats et de la transmission de ses déclarations. Il lui appartient de vérifier que sa situation entre dans le périmètre fonctionnel annoncé pour l’outil utilisé.

8. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Sauf mention contraire, l’achat confère uniquement un droit personnel d’utilisation du produit ou du service. Il n’autorise ni la revente, ni la mise à disposition collective, ni la reproduction ou distribution des fichiers, du code, des modèles, des bases de données ou des méthodes protégées.

Les éventuelles conditions de licence spécifiques figurant sur la fiche produit ou dans le produit complètent les présentes CGV.

9. Disponibilité, maintenance et évolution

Les services en ligne peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance, de corrections ou d’évolutions. LMNP Essentiel s’efforce de limiter les interruptions et de préserver la compatibilité des données dans le cadre du service annoncé, sans garantir une disponibilité absolue et permanente d’Internet ou des services tiers.

10. Données personnelles

Les données nécessaires aux comptes, commandes, paiements, assistance et obligations administratives sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le client est invité à contacter LMNP Essentiel via la page Contact afin de rechercher une solution amiable.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être renseignées par l’éditeur avant toute vente à des consommateurs lorsqu’une obligation de médiation lui est applicable.

12. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au client. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.

13. Mise à jour des CGV

La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande. Les CGV peuvent évoluer pour les commandes futures afin de tenir compte des changements du service ou de la réglementation.