La création d’une activité LMNP ne se fait plus auprès d’un greffe avec un formulaire papier : depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, modification et cessation passent par le Guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Pour un loueur en meublé, la déclaration doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent le premier jour de location. Elle permet notamment d’obtenir un numéro SIRET et d’indiquer le régime fiscal choisi.
À retenir avant de commencer
| Point | Règle pratique |
|---|---|
| Où déclarer ? | Guichet unique des formalités des entreprises |
| Quand ? | Dans les 15 jours suivant le premier jour de location |
| Résultat de la formalité | Attribution d’un SIRET et transmission aux organismes compétents |
| Régime fiscal | Micro-BIC ou régime réel selon votre situation et vos options |
| Après la création | CFE, 1447-C-SD, espace professionnel et comptabilité si réel |
1. Quelle date utiliser pour créer son activité LMNP ?
Le repère administratif est le premier jour de location meublée, et non automatiquement la date d’achat du logement. Si vous achetez en janvier, réalisez des travaux jusqu’en mai et commencez la location le 1er juin, la formalité doit être déposée dans les 15 jours suivant ce début de location.
Cette distinction évite une erreur fréquente : déclarer une date artificiellement calée sur l’acte d’achat alors que le bien n’était pas encore exploité en meublé.
→ Voir aussi : quand créer son activité LMNP ?
2. Où effectuer la formalité ?
La formalité se réalise en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr ou via le portail e-procédures de l’INPI. Le Guichet unique transmet ensuite les informations aux organismes concernés : INSEE, services fiscaux et autres administrations compétentes.
3. Quelles informations préparer ?
Préparez au minimum vos informations d’identité, l’adresse du ou des établissements, la date de début, la nature de l’activité, les informations sur le logement et le régime fiscal envisagé. Les écrans du Guichet unique évoluent : l’objectif n’est donc pas de mémoriser un intitulé d’écran, mais de comprendre la logique de la formalité.
| Information | Pourquoi elle compte |
|---|---|
| Date de début | Cadre la création et les obligations de première année |
| Adresse du bien | Identifie le lieu d’exercice / établissement |
| Nature de l’activité | Permet le classement administratif de la location meublée |
| Régime fiscal | Micro-BIC ou réel selon la situation |
| Coordonnées | Permettent les échanges et le suivi de la formalité |
4. Micro-BIC ou réel : faut-il choisir dès la création ?
La création est le bon moment pour réfléchir au régime fiscal, mais le choix ne doit pas être guidé uniquement par la simplicité. Le micro-BIC applique un abattement forfaitaire ; le régime réel permet de déduire les charges réelles et, sous conditions, les amortissements. Une comparaison chiffrée est préférable avant d’opter.
→ Utilisez le comparateur Micro-BIC / réel.
5. Quand reçoit-on le SIRET ?
Après validation de la formalité, l’activité est enregistrée et un numéro SIRET est attribué à l’établissement. Conservez la synthèse de formalité et vérifiez les informations publiées : nom, adresse, date de début et activité. Une anomalie doit être corrigée rapidement via la procédure de modification adaptée.
→ Voir : SIREN et SIRET en LMNP.
6. Que faire après la création ?
La création INPI ne clôt pas les démarches. La première année, il faut notamment anticiper la CFE et la déclaration initiale 1447-C-SD. Au régime réel, un espace professionnel impots.gouv.fr est nécessaire pour transmettre la déclaration de résultats 2031 et ses annexes.
- Contrôler le SIRET et l’adresse de l’établissement ;
- créer ou activer l’espace professionnel impots.gouv.fr ;
- préparer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création ;
- organiser les justificatifs et la comptabilité si vous êtes au réel ;
- préparer la déclaration annuelle des revenus.
7. Cas d’un deuxième bien
Un deuxième logement ne signifie pas forcément créer une nouvelle activité avec un nouveau SIREN. En revanche, une nouvelle adresse d’exploitation peut nécessiter l’ouverture d’un nouvel établissement et donc un nouveau SIRET rattaché au même SIREN.
→ Consultez : deuxième bien LMNP : démarches INPI.
Erreurs fréquentes
- utiliser la date d’achat à la place du début réel de location ;
- oublier de déclarer l’activité dans les 15 jours ;
- confondre SIREN et SIRET ;
- choisir un régime fiscal sans simulation ;
- croire que la création INPI dispense de la déclaration CFE ;
- ne pas conserver la synthèse de formalité.
Questions fréquentes
La création LMNP sur l’INPI est-elle obligatoire ?
Oui. Le début d’une activité de location meublée doit être déclaré via le Guichet unique afin notamment d’obtenir un SIRET.
Quel est le délai ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant le premier jour de location.
Faut-il créer un espace professionnel impots.gouv.fr ?
Au régime réel, oui : il sert notamment à télédéclarer la 2031 et ses annexes et à gérer la CFE.
Le Guichet unique est-il payant ?
L’utilisation du service public est gratuite ; certains actes peuvent néanmoins comporter des frais réglementaires selon la formalité.
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Sources officielles
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