Vous commencez une location meublée et vous vous demandez quand déclarer votre activité LMNP ? L’administration indique que la formalité de début d’activité doit être accomplie dans les quinze jours qui suivent le premier jour de location. La difficulté consiste surtout à choisir une date cohérente lorsque l’achat, les travaux, l’ameublement et la première location ne se produisent pas le même jour.
Faut-il déclarer son LMNP dès l’achat du logement ?
Non, pas automatiquement. L’achat du bien et le démarrage effectif de l’activité locative sont deux événements différents. Si vous achetez un logement en janvier, réalisez des travaux jusqu’en mai et commencez à louer en juin, la chronologie administrative doit rester cohérente avec le début réel de la location.
| Étape | Exemple |
|---|---|
| Achat | 15 janvier |
| Travaux | février à avril |
| Ameublement | mai |
| Premier jour de location | 10 juin |
| Formalité | Dans les 15 jours suivant le démarrage |
Quelle date de début d’activité indiquer ?
La date déclarée doit correspondre à une réalité économique cohérente. Pour un bailleur qui commence réellement à donner le logement meublé en location, le premier jour d’exploitation constitue le repère le plus naturel. Évitez de choisir arbitrairement la date d’acquisition uniquement pour faire coïncider les deux événements.
Peut-on effectuer la formalité avant la première location ?
Le délai légal est formulé par rapport au début de l’activité. Dans la pratique, le dossier doit refléter une date de commencement réelle ou imminente et cohérente avec les justificatifs. Une déclaration artificiellement très anticipée n’apporte pas d’avantage fiscal automatique.
Pourquoi cette date compte-t-elle ?
- elle identifie le démarrage de l’activité dans le dossier administratif ;
- elle sert à l’attribution et au suivi du SIRET ;
- elle doit rester cohérente avec les premières opérations comptables ;
- elle contribue à déterminer l’année de création pour certaines obligations fiscales.
Date de début et CFE : ne pas tout confondre
La CFE possède une notion propre de commencement effectif. Une activité doit notamment être réellement exercée pour être imposable. La première année bénéficie par ailleurs de règles spécifiques. La formalité INPI et le calcul de la CFE sont donc liés dans la chronologie, mais ils ne répondent pas exactement à la même question.
→ Voir CFE LMNP et CFE et seuil de 5 000 €.
Cas pratique : achat avec travaux avant mise en location
Vous achetez le 12 février, réalisez des travaux de mars à mai, équipez le logement en juin et accueillez le premier locataire le 1er juillet. La date d’achat n’a pas à devenir automatiquement la date de début d’activité. Conservez toutefois toutes les factures : leur traitement comptable dépend de leur nature et de la date de mise en service.
Cas pratique : bien acheté déjà exploitable
Vous signez l’achat le 10 mars et le locataire entre le 15 mars. Ici, les deux dates sont très proches : le 15 mars constitue un repère logique du début effectif de la location.
Cas pratique : location saisonnière
Une annonce publiée sur une plateforme ne signifie pas nécessairement qu’une location a déjà été exécutée. Pour documenter correctement le début, conservez la date de la première réservation, la date du premier séjour et la date à laquelle le premier loyer devient acquis.
Que faire après la création ?
| Étape | Action |
|---|---|
| 1 | Récupérer et vérifier le SIRET |
| 2 | Vérifier le régime fiscal déclaré |
| 3 | Créer / activer l’espace professionnel impots.gouv.fr si nécessaire |
| 4 | Anticiper la déclaration initiale de CFE |
| 5 | Organiser la comptabilité si vous êtes au réel |
Erreurs fréquentes
Prendre systématiquement la date d’achat
Elle peut être différente du début réel de l’exploitation.
Attendre la première déclaration de revenus
La formalité de création intervient bien avant la déclaration annuelle.
Attendre plusieurs loyers
Le délai se rattache au début de l’activité, pas au nombre d’encaissements.
Questions fréquentes
Quand déclarer son activité LMNP ?
Dans les quinze jours suivant le début effectif de l’activité de location meublée.
Où effectuer la formalité ?
Sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.
Puis-je louer avant de recevoir le SIRET ?
Le SIRET est attribué à la suite de la formalité. L’important est de déclarer le début de l’activité dans le délai prévu.
Que faire si j’ai dépassé le délai ?
Déposez la formalité sans attendre avec des informations conformes à la réalité et conservez vos justificatifs.
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