1. Quand effectuer la formalité ?
La déclaration de début d’activité doit être effectuée dans le délai applicable après le premier jour de location meublée. En pratique, préparez la démarche dès que la date de mise en location est connue afin d’éviter une régularisation tardive.
2. Les informations à préparer
- Identité du loueur ou des exploitants concernés.
- Adresse de gestion de l’activité.
- Adresse du logement.
- Date réelle de début d’activité.
- Nature de la location meublée.
- Informations fiscales demandées par le parcours.
3. Créer l’activité sur le guichet unique
Pour une première location exercée en nom propre, le parcours aboutit à la création de l’entreprise individuelle correspondant à l’activité de location meublée. L’INSEE attribue ensuite un SIREN et un SIRET à l’établissement.
4. Après réception du SIRET
Créez votre espace professionnel impots.gouv.fr, vérifiez votre régime fiscal, puis anticipez la CFE. Le SIRET doit être conservé avec les documents administratifs de l’activité.
5. Erreurs courantes
- Utiliser la date d’achat comme date de début sans lien avec la mise en location.
- Créer une deuxième entreprise pour un second bien alors qu’un SIREN existe déjà.
- Oublier de mettre à jour l’établissement après un changement d’adresse ou l’ajout d’un bien.
Questions fréquentes
Quel site utiliser ?
Le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI.
La déclaration crée-t-elle une société ?
Non. En nom propre, vous exercez en entreprise individuelle ; il n’y a pas de capital social à constituer.
Quand reçoit-on le SIRET ?
Après traitement de la formalité par les organismes compétents. Le délai peut varier selon les dossiers.